Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixant de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour ; le Conseil d’État a posé la question fondamentale d’un délai dit raisonnable et à ouvert ou confirmé ainsi la possibilité de différentes procédures devant le juge administratif de l’urgence.
Cet avis fondamental a permis au Conseil d’État de préciser que le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le respect du délai raisonnable, qui doit s'apprécier notamment en fonction de la durée et des conditions du séjour de l'étranger en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale.
En effet, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.
En revanche, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à