Le Conseil d’État a décidé que si le site internet de la préfecture ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement s’il est avéré permet au juge de l’urgence d’enjoindre au préfet de communiquer au requérant une date de rendez-vous dans un délai qu’il ordonne.
Le Conseil d’État a reprécisé sa position précédente, mais cette fois-ci spécifiquement concernant les nouvelles procédures dites de « démarches simplifiées ».
Il a ainsi décidé que lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans