N°455740
ECLI:FR:CECHS:2022:455740.20220218 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre M. François Lelièvre, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
18
février
2022
Vu la procédure suivante :Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 2107284 du 4 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 3 septembre et 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 2107284 du 4 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 3 septembre et 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code