L’assurance souscrite par la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires pour se protéger contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation des fonds par ses cotisants n’ouvre pas l’action directe aux créanciers auxquels des fonds n’ont pas été représentés.
Le Code de commerce organise la protection des débiteurs faisant l’objet d’une procédure collective et de leurs créanciers contre les défaillances des administrateurs et des mandataires judiciaires au moyen de deux dispositifs : une caisse de garantie professionnelle et une assurance de responsabilité civile obligatoire.
La caisse de garantie, alimentée par une cotisation des administrateurs et mandataires judiciaires inscrits sur les listes, garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque