Il résulte de l’article L. 113-1 du Code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la garantie de l’assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
L’abondant contentieux généré par certaines sociétés de conseil en investissement financier ayant commercialisé, autour des années 2010, des opérations dites de « Girardin Industriel », continue d’alimenter en pourvois la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
On rappellera que ces opérations permettent aux particuliers d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un apport de financement de matériels industriels dans les départements d’outre-mer. De nombreux contentieux ont résulté d’une défaillance des sociétés Diane et Gesdom à réaliser des investissements dans des centrales photovoltaïques de production d’électricité en respectant les conditions exigées