v. sur l'application de l'article L. 118-3 à diverses espèces, CE, 9 juin 2021, n° 449279, à mentionner aux Tables ; CE, 9 juin 2021,
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Gazette du Palais
N° 41
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23 nov. 2021
Manquement caractérisé et d'une particulière gravité à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, justifiant que soit prononcée une inéligibilité pour une durée d'un an d'un candidat
23 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 23 nov. 2021, n° 429i8, p. 44
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id : GPL429i8