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Revue
Gazette du Palais
N° 41
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23 nov. 2021
Convention fiscale attachant à l'imposition à l'étranger d'une plus-value sur titre de participation un crédit d'impôt dans la limite du montant de l'impôt français correspondant (« règle du butoir »)
23 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 23 nov. 2021, n° 429j7, p. 43
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id : GPL429j7