N°448318
ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
lecture du
09
novembre
2021
Vu la procédure suivante :Par une saisine enregistrée le 29 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 14 septembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. L... F..., candidat tête de liste à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Allonnes (Sarthe) qui s'est tenue le 15 mars 2020.Par un jugement n° 2009833 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a déclaré M. F... inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement deviendrait définitif, annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Allones et a proclamé élue Mme D... M... en qualité de conseillère municipale de la même commune.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes. Vu les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une saisine enregistrée le 29 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 14 septembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. L... F..., candidat tête de liste à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Allonnes (Sarthe) qui s'est tenue le 15 mars 2020.Par un jugement n° 2009833 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a déclaré M. F... inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement deviendrait définitif, annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Allones et a proclamé élue Mme D... M... en qualité de conseillère municipale de la même commune.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes. Vu les