Dans le cadre d'un recours contre une décision mettant fin au statut de réfugié, il n'appartient pas à la Cour nationale du droit d'asile de vérifier que l'intéressé remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, sauf si elle est saisie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cours d'instance, de conclusions visant à ce que soit remise en cause la qualité de réfugié

• Réf : Gaz. Pal. 23 nov. 2021, n° 429i7, p. 43
• id : GPL429i7