N°439891
ECLI:FR:CECHR:2021:439891.20211109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
09
novembre
2021
Vu la procédure suivante :M. F... O... K... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision de la Cour du 19 juin 2009, d'autre part, à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié.Par une décision n° 18027513 du 6 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 30 mai 2018 de l'OFPRA, d'autre part, exclu M. K... du statut de réfugié en application du c) de la section F de l'article 1er de la convention de Genève.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 30 juin 2020, M. K... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives aux dispositions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. F... O... K... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision de la Cour du 19 juin 2009, d'autre part, à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié.Par une décision n° 18027513 du 6 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 30 mai 2018 de l'OFPRA, d'autre part, exclu M. K... du statut de réfugié en application du c) de la section F de l'article 1er de la convention de Genève.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 30 juin 2020, M. K... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives aux dispositions de