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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 12 oct. 2021

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne privée chargée d'une mission de service public, sous le contrôle de l'administration

12 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427n4, p. 41
id : GPL427n4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 sept. 2021, no 447625, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Bachini, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.

Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. D'une part, le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), personne morale de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 312-4 du Code monétaire et financier (CMF), de gérer et de mettre en œuvre le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution, assure une mission d'intérêt général. D'autre part, il résulte de l'article L. 312-10 du même