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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 12 oct. 2021

Il incombe au juge saisi d'une exception d'illégalité d'un acte réglementaire, dont l'illégalité à cessé à la date à laquelle il doit se placer pour apprécier la légalité de l'acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, de l'écarter.

12 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427n9, p. 39
id : GPL427n9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 4 oct. 2021, no 448651, ministre de l'économie, des finances c/ société Ceetrus France, Publié aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle TA Orléans, 30 nov. 2020), F.-R. Burnod, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.

Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte réglementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second acte, de l'écarter. De la même façon, lorsque le juge de l'impôt est saisi, au soutien d'une contestation du bien-fondé de l'impôt, d'une exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date du fait générateur de l'imposition.

v. s'agissant des conditions d'opérance de l'exception d'illégalité, CE, sect., 11 juil. 2011, n°s 320735 et 320854, société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, p. 346 ; CE, sect.,