Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/09/2021, 447625

N°447625  ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat lecture du 28  septembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 décembre 2020, 3 mai et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code monétaire et financier ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 58 ;

- l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant