Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 35
-
12 oct. 2021
La seule forme juridique d'une entité, indépendamment des conditions dans lesquelles elle exerce sa propre activité, ne permet pas de déterminer si elle doit être regardée comme une entreprise commerciale
12 oct. 2021
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427n8, p. 40
-
id : GPL427n8