Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/10/2021, 453368

N°453368  ECLI:FR:CECHR:2021:453368.20211004 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocat lecture du 04  octobre  2021

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Vu la procédure suivante :

L'Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706466 du 18 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY04681 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé ce jugement, a fait droit à la demande de l'association.

Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de l'association les rappels de cotisation sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après