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Revue
Gazette du Palais
N° 33
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28 sept. 2021
Possibilité pour le ministre compétent de reprendre dans un arrêté le contenu d'un projet de norme préparé par l'Agence Française de Normalisation n'ayant pas fait l'objet du consensus requis par le décret du 16 juin 2009
28 sept. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 28 sept. 2021, n° 426r3, p. 36
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id : GPL426r3