Champ d'application de l'obligation d'informer le contribuable des conséquences financières de la rectification proposée, lorsque ces conséquences sont modifiées après la procédure contradictoire et conséquences de l'annulation l'acte ou de la convention, passés à cet effet avant la clôture de l'exercice, établissant la répartition des bénéfices entre les associés

• Réf : Gaz. Pal. 28 sept. 2021, n° 426u8, p. 37
• id : GPL426u8