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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 28 sept. 2021

Absence de soumission à la règle de plafonnement instituée par le Code électoral pour les conseillers qui effectuent dans la commune des séjours fréquents et réguliers, notamment pour leur activité professionnelle

28 sept. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 sept. 2021, n° 426r5, p. 37
id : GPL426r5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juill. 2021, no 445552, élections municipales et communautaires d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Lille, 18 sept. 2020), C. Fischer-Hirtz, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du Code électoral. Ils ne sont, par suite, pas soumis à la règle de plafonnement instituée par ces dispositions pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune.

v. CE, 10 janv. 1973, n° 84240, élections municipales de Barre des Cévennes (Lozère), p. 30 ; CE, 9 mai 1990, n° 109485, élections municipales de Carpineto, p. 786.