N°428437
ECLI:FR:CECHR:2021:428437.20210721 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Cécile Vaullerin, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
lecture du
21
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 26 février 2019, le 2 septembre 2019 et le 24 juin 2021, l'Union des consultants et ingénieurs en environnement, l'Organisation des consultants en environnement et pollution et les Géologues indépendants de France demandent au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Association Française de Normalisation de publication et d'homologation de la norme NF X31-620 et sa décision du 4 février 2019 rejetant leur demande tendant au retrait de cette décision ;3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 26 février 2019, le 2 septembre 2019 et le 24 juin 2021, l'Union des consultants et ingénieurs en environnement, l'Organisation des consultants en environnement et pollution et les Géologues indépendants de France demandent au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Association Française de Normalisation de publication et d'homologation de la norme NF X31-620 et sa décision du 4 février 2019 rejetant leur demande tendant au retrait de cette décision ;3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces