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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 28 sept. 2021

Absence d'intérêt du Conseil national des barreaux à former un recours contre un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, alors même que ce marché confie à son attributaire une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques

28 sept. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 sept. 2021, n° 426r7, p. 38
id : GPL426r7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 juill. 2021, no 443346, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Bordeaux, 9 juil. 2020), D. Guillarme, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel du droit, la seule attribution, par une collectivité territoriale, d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le Conseil national des barreaux a la charge, alors même que le marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques susceptibles d'entrer dans le champ des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.