N°434029
ECLI:FR:CECHR:2021:434029.20210720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Viton, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
20
juillet
2021
Vu les procédures suivantes :1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500407 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA02624 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, fait partiellement droit à l'appel de M. A... en prononçant une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu à hauteur de la réduction de ses bases d'imposition au titre des années 2010 et 2011, et en réduisant le montant des pénalités appliquées par substitution de la majoration de 40 % à celle de 80 % au titre de l'année 2011 et a rejeté le surplus de sa requête.Sous le n° 434029, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 29 novembre 2019 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500407 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA02624 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, fait partiellement droit à l'appel de M. A... en prononçant une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu à hauteur de la réduction de ses bases d'imposition au titre des années 2010 et 2011, et en réduisant le montant des pénalités appliquées par substitution de la majoration de 40 % à celle de 80 % au titre de l'année 2011 et a rejeté le surplus de sa requête.Sous le n° 434029, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 29 novembre 2019 au secrétariat du