N°443346
ECLI:FR:CECHR:2021:443346.20210720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. David Guillarme, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
CARBONNIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
20
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage attribué le 27 mai 2015 par la communauté d'agglomération de la Rochelle à la société Espélia pour la passation d'un marché public de collecte des déchets ménagers. Par un jugement n° 1501814 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché.Par un arrêt n° 18BX03424 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Espélia contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août, 6 octobre et 9 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espélia demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage attribué le 27 mai 2015 par la communauté d'agglomération de la Rochelle à la société Espélia pour la passation d'un marché public de collecte des déchets ménagers. Par un jugement n° 1501814 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché.Par un arrêt n° 18BX03424 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Espélia contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août, 6 octobre et 9 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espélia demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu