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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 13 juil. 2021

Notion de « revenus privilégiés » au regard de l'interprétation administrative d'une convention franco-suisse et d'une disposition de droit suisse

13 juil. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2021, n° 424p4, p. 33
id : GPL424p4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. chambres réunies, 25 juin 2021, no 442790, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Paris, 24 juin 2020), H. Cassagnabère, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

En l'espèce, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, un accord, qui est intervenu en vue d'interpréter le b du paragraphe 6 de l'article 4 de cette convention, a donné lieu, pour ce qui concerne la Suisse, à la publication le 29 février 1968 d'une circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions. Les commentaires administratifs publiés le 10 décembre 1972 au paragraphe n° 7 de la documentation de base 14 B-2211 faisant suite à cet accord, ne définissent pas la notion de « revenus privilégiés » mais se référent explicitement à l'article 18 bis de l'arrêté du conseil fédéral suisse du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale, dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 11 octobre 1949, relatif au régime d'imposition d'après la dépense, et à cette circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions du 29 février 1968 qui en éclaire elle-même la portée. Pour l'application de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au juge de rechercher quelle est, au