N°442790
ECLI:FR:CECHR:2021:442790.20210625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Hervé Cassagnabère, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocat
lecture du
25
juin
2021
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières et des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1706560 du 27 juin 2019, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.Par un arrêt n° 19PA02886 du 24 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement, remis à la charge de M. et Mme A... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités dont les premiers juges avaient prononcé la décharge et rejeté le surplus des conclusions de la requête du ministre.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des observations complémentaires et un mémoire en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières et des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1706560 du 27 juin 2019, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.Par un arrêt n° 19PA02886 du 24 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement, remis à la charge de M. et Mme A... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités dont les premiers juges avaient prononcé la décharge et rejeté le surplus des conclusions de la requête du ministre.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des observations complémentaires et un mémoire en