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Revue
Gazette du Palais
N° 26
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13 juil. 2021
La personne exerçant un rôle prédominant dans une association gestionnaire, pour le compte de la commune, du service public portuaire doit être regardée comme un entrepreneur des services municipaux
13 juil. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2021, n° 424p1, p. 33
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id : GPL424p1