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Gazette du Palais
N° 26
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13 juil. 2021
Assujettissement aux contributions sociales des plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France
13 juil. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2021, n° 424p0, p. 33
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id : GPL424p0