N°439354
ECLI:FR:CECHR:2021:439354.20210621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
lecture du
21
juin
2021
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales acquittées au titre des plus-values constatées lors de la cession en 2013 de deux biens immobiliers situés à Huez (Isère). Par un jugement n° 1602910 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 18LY03360 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a accordé à M. et Mme A... la restitution des contributions sociales acquittées au titre des plus-values constatées lors de la cession en 2013 des deux biens immobiliers.Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt :2°) en cas de règlement de l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. et Mme A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts et le livre des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales acquittées au titre des plus-values constatées lors de la cession en 2013 de deux biens immobiliers situés à Huez (Isère). Par un jugement n° 1602910 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 18LY03360 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a accordé à M. et Mme A... la restitution des contributions sociales acquittées au titre des plus-values constatées lors de la cession en 2013 des deux biens immobiliers.Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt :2°) en cas de règlement de l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. et Mme A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts et le livre des