Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 13
-
30 mars 2021
Les logements construits par les sociétés au capital desquelles le contribuable a souscrit doivent être donnés en location nue à des personnes dans un bref délai suivant leur achèvement
30 mars 2021
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 30 mars 2021, n° 401m9, p. 43
-
id : GPL401m9