N°434696
ECLI:FR:CECHR:2021:434696.20210310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Vincent Daumas, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
10
mars
2021
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1405323 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17NC01062 du 23 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1405323 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17NC01062 du 23 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les