L'objet des critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en vue du classement préalable des demandes de mutation, est de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique

• Réf : Gaz. Pal. 30 mars 2021, n° 401m8, p. 44
• id : GPL401m8