N°426811
ECLI:FR:CECHR:2021:426811.20210322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
22
mars
2021
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 426811, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 4 avril et 27 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 2018-130 du 7 novembre 2018 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire de septembre 2019 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 437585, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 2019-161 du 13 novembre 2019 relative à la mobilité des personnels
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 426811, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 4 avril et 27 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 2018-130 du 7 novembre 2018 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire de septembre 2019 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 437585, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 2019-161 du 13 novembre 2019 relative à la mobilité des personnels