La Cour de cassation juge qu’un acquéreur de parts sociales ne peut engager la responsabilité civile délictuelle de l’expert-comptable de la société sur le fondement des erreurs qu’il a commises dans la tenue des comptes dès lors que les comptes litigieux n’ont pas influé sur sa décision d’acquisition. Il en résulte que ces erreurs ne sont pas en lien avec le préjudice invoqué.
Cass. com., 4 nov. 2020, no 18-17614, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626, Époux G. c/ Époux M., Mme M. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Angers, 22 déc. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, av.
Dans cette affaire, les associés d’une société ont cédé en deux temps, à un couple de repreneurs, la totalité des parts sociales leur appartenant. D’abord, les cessionnaires ont acquis 60 % du capital de la société. L’un d’eux a été nommé gérant. Puis, quelques mois plus tard, ce dernier a acquis les 40 % restants. Par la suite, les acquéreurs se sont rendus cautions de plusieurs prêts souscrits par la société. À l’occasion de l’établissement des comptes clos postérieurement à l’acquisition de la totalité des titres, l’expert-comptable de la société a informé le gérant que certaines charges n’avaient pas été comptabilisées dans les comptes clos