La garantie de passif ne couvre pas les indemnités du licenciement mis en œuvre par le cessionnaire après la cession, même si cette décision résulte de l’inaptitude du salarié à travailler dans l’entreprise en raison de faits de harcèlement dont ce dernier a été victime avant la cession, dès lors que l’acquéreur, à la tête d’un groupe de sociétés, était en mesure de proposer au salarié une solution de reclassement dans une filiale.
Cass. com., 2 déc. 2020, no 18-11336, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00732, SA Segula technologies c/ M. H., F–D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 nov. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
En concédant une garantie de passif, le cédant d’actions ou de parts sociales accepte de prendre à sa charge certaines dettes révélées après la cession, mais dont l’origine ou la cause est antérieure. Que faut-il cependant entendre par dette ayant une origine préalable à l’opération ? L’arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la chambre commerciale de la Cour de cassation tente de répondre à cette question dans le cas d’un licenciement engagé par le cessionnaire après l’achat des titres, mais dont la cause principale remontait à des faits bien antérieurs1.
Dans le cadre d’une cession de contrôle d’un groupe de sociétés, le cédant