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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 novembre 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 626 F-D
Pourvoi n° T 18-17.614
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
1°/ M. J... G..., domicilié [...] ,
2°/ Mme F... O..., épouse G..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° T 18-17.614 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. V... M...,
2°/ à Mme N... R..., épouse M...,
tous deux domiciliés [...] ,
3°/ à Mme I... M..., domiciliée [...] ,
4°/ à l'association Asartis développement, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société MAAF