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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 11 févr. 2020

Notion de dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir

11 févr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 févr. 2020, n° 370m0, p. 38
id : GPL370m0

Auteur(s)

Samuel Seroc

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 23 janv. 2020, no 430846, ECLI:FR:CECHR:2020:430846.20200123, ministre de l'action et des comptes publics c/ société France Teinture, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 26 mars 2019), O. Gariazzo, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

La société France Teinture exerce son activité dans le secteur de l'ennoblissement textile, en proposant notamment à ses clients, aux fins de la fabrication par eux de nouvelles collections, des échantillons de tissus non destinés à la vente. Elle a estimé que les dépenses qu'elle avait exposées, au cours de l'exercice clos en 2013, pour la réalisation de ces échantillons entraient dans le champ du h du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts. La demande de restitution d'un crédit d'impôt recherche qu'elle avait présentée ayant été, sur ce point, rejetée par l'administration, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a rejeté sa demande par un jugement du 31 mai 2016. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 mars 2019 par lequel, sur renvoi du Conseil d'État, statuant au contentieux, qui, par une décision du 18 juillet 2018, avait annulé un premier arrêt de la même cour du 22 juin 2017, la société France Teinture a