N°430846
ECLI:FR:CECHR:2020:430846.20200123 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Olivier Gariazzo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
23
janvier
2020
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa société en commandite par actions (SCA) France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'une somme de 75 466 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n° 1501306 du 31 mai 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16NC01694 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société France Teinture contre ce jugement.Par une décision n° 413314 du 18 juillet 2018, la Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.Par un arrêt n° 18NC02103 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 31 mai 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et mis à la charge de l'État le remboursement à la société France Teinture de la somme de 75 466 euros et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa société en commandite par actions (SCA) France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'une somme de 75 466 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n° 1501306 du 31 mai 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16NC01694 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société France Teinture contre ce jugement.Par une décision n° 413314 du 18 juillet 2018, la Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.Par un arrêt n° 18NC02103 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 31 mai 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et mis à la charge de l'État le remboursement à la société France Teinture de la somme de 75 466 euros et