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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 11 févr. 2020

Maintien de l'avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants produits à partir de résidus d'huile de palme

11 févr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 févr. 2020, n° 370m4, p. 39
id : GPL370m4

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, ord. réf., 24 janv. 2020, no 437276, ECLI:FR:CEORD:2020:437276.20200124, association Canopée et association Les Amis de la Terre France, Inédit au Recueil Lebon

Par une instruction du 19 décembre 2019, la direction générale des douanes a décidé de maintenir les biocarburants produits à partir de distillats d’acides gras de palme dans la liste des produits dont l’incorporation dans les carburants a pour effet de réduire le taux de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours de l’association Canopée et de l’association Les Amis de la Terre France pour défaut d’urgence. Sans se prononcer sur le fond du dossier, le juge des référés du Conseil d’État s’est borné à constater, d’une part, que les conséquences environnementales des incitations fiscales en question n’interviendront pas à bref délai, et d’autre part, que cette affaire sera jugée, au fond, dans les prochains mois et en tout état de cause avant l’été 2020, de manière à ce que, en cas d’annulation, les effets induits sur l’environnement allégués soient effectivement paralysés en temps utile.