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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 11 févr. 2020

Nécessaire conciliation entre la liberté d'expression des agents publics exerçant des fonctions syndicales et le respect de leurs obligations déontologiques

11 févr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 févr. 2020, n° 370g9, p. 38
id : GPL370g9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 janv. 2020, no 426569, ECLI:FR:CECHR:2020:426569.20200127, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet c/ CAA Versailles, 25 oct. 2018), M. Firoud, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub.

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit toutefois être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressif à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale.