N°437276
ECLI:FR:CEORD:2020:437276.20200124 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
24
janvier
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2019 et 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée et l'association Les Amis de la Terre France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la note d'information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de bio-carburants (TIRIB) en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme (PFAD) ne seront pas exclus du mécanisme de la TIRIB à compter du 1er janvier 2020 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Les associations requérantes soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, elles ont un intérêt à agir, d'autre part, leur requête n'est pas tardive et, enfin, la décision contestée revêt le caractère d'un acte faisant grief ; - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2019 et 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée et l'association Les Amis de la Terre France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la note d'information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de bio-carburants (TIRIB) en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme (PFAD) ne seront pas exclus du mécanisme de la TIRIB à compter du 1er janvier 2020 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Les associations requérantes soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, elles ont un intérêt à agir, d'autre part, leur requête n'est pas tardive et, enfin, la décision contestée revêt le caractère d'un acte faisant grief ; - la