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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 4 févr. 2020

Contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat

4 févr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 févr. 2020, n° 369h3, p. 43
id : GPL369h3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 janv. 2020, no 418737, ECLI:FR:CECHR:2020:418737.20200122, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Guibé, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du Code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 et s. du Code de l'énergie, et à l'arrêté interministériel correspondant à la filière concernée qui fixe, en particulier, les tarifs d'achat de l'électricité. Il découle de l'économie générale des dispositions régissant ce contrat d'achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d'achat fixés par ces arrêtés. En jugeant que l'article L. 314-1 du Code de l'énergie ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2010 pris pour son application avaient pour objet de fixer les conditions minimales auxquelles la société EDF est tenue d'acheter l'électricité produite sans lui interdire de prévoir des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs, la cour a commis une erreur de droit.