N°418737
ECLI:FR:CECHR:2020:418737.20200122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat
lecture du
22
janvier
2020
Vu la procédure suivante :Les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France (EDF) à verser à la société Corsica Sole 3 une somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires, en exécution d'un contrat d'achat d'électricité conclu le 27 décembre 2012, ainsi qu'une somme de 676 831 euros en réparation du préjudice subi à raison de la modification de la clause tarifaire de ce contrat. Par un jugement nos 1501122, 1600835 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA00134 du 12 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel des sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3, a annulé ce jugement et condamné la société EDF à payer à la société Corsica Sole 3 la somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars et 25 avril 2018 et le 17 avril 2019 au secrétariat du contentieux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France (EDF) à verser à la société Corsica Sole 3 une somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires, en exécution d'un contrat d'achat d'électricité conclu le 27 décembre 2012, ainsi qu'une somme de 676 831 euros en réparation du préjudice subi à raison de la modification de la clause tarifaire de ce contrat. Par un jugement nos 1501122, 1600835 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA00134 du 12 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel des sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3, a annulé ce jugement et condamné la société EDF à payer à la société Corsica Sole 3 la somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars et 25 avril 2018 et le 17 avril 2019 au secrétariat du contentieux