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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 3 nov. 2020

Le directeur de FranceAgriMer est compétent pour préciser les conditions de gestion et d'attribution d'une subvention à l'investissement relevant du plan d'aide au secteur viti-vinicole financé par le fonds européen agricole de garantie

3 nov. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 nov. 2020, n° 390f5, p. 40
id : GPL390f5

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 oct. 2020, no 428386, ECLI:FR:CECHR:2020:428386.20201012, FranceAgriMer, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Marseille, 21 déc. 2018), P. Ranquet, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.

FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 2 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), compétence pour fixer, à l'attribution d'une subvention à l'investissement relevant du plan d'aide au secteur viti-vinicole financé par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la condition tenant à ce que la demande soit impérativement présentée avant tout début des travaux.