Portée de la possibilité, pour un opérateur économique frappé d'une condamnation ayant pour effet de l'exclure des procédures d'attribution des contrats de concession, d'apporter la preuve qu'il a pris des mesures correctrices

• Réf : Gaz. Pal. 3 nov. 2020, n° 390f4, p. 40
• id : GPL390f4