N°428386
ECLI:FR:CECHR:2020:428386.20201012 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Philippe Ranquet, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
12
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La SCEA Domaine de Cristia a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 septembre 2014 par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour le remboursement d'une aide aux investissements viticoles à hauteur de 99 692,42 euros ainsi que la décision implicite née du silence gardé par FranceAgriMer sur le recours gracieux contre ce titre de recettes. Par un jugement n° 1500199 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 17MA01772 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par FranceAgriMer contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et le 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la SCEA Domaine de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SCEA Domaine de Cristia a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 septembre 2014 par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour le remboursement d'une aide aux investissements viticoles à hauteur de 99 692,42 euros ainsi que la décision implicite née du silence gardé par FranceAgriMer sur le recours gracieux contre ce titre de recettes. Par un jugement n° 1500199 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 17MA01772 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par FranceAgriMer contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et le 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la SCEA Domaine de