N'est pas conforme au droit de l'Union européenne, et constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs, une réglementation nationale qui a notamment pour effet de faire contribuer le travailleur migrant non seulement au financement du régime de sécurité sociale auquel il est affilié, mais aussi au financement d'un régime de sécurité sociale auquel il n'est pas affilié et qui ne peut donc lui procurer aucun bénéfice

• Réf : Gaz. Pal. 13 oct. 2020, n° 389c9, p. 38
• id : GPL389c9