Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 35
-
13 oct. 2020
Les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes issues d'une division sont inapplicables, en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes
13 oct. 2020
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 13 oct. 2020, n° 388t8, p. 38
-
id : GPL388t8