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Revue
Gazette du Palais
N° 35
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13 oct. 2020
Application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la procédure administrative d'établissement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une fraude
13 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 13 oct. 2020, n° 389d0, p. 39
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id : GPL389d0