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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 13 oct. 2020

Modalités d'établissement de la preuve devant le juge du fond de la volonté d'un défunt de s'opposer à la communication de son dossier médical à ses ayants droits

13 oct. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 oct. 2020, n° 388t7, p. 39
id : GPL388t7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 sept. 2020, no 427435, ECLI:FR:CECHR:2020:427435.20200921, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP) que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort et que le législateur n'a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée que des seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n'ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès. En cas de litige sur ce point, lorsqu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d'apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si la personne concernée, avant son décès, avait exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée de s'opposer à la communication à ses ayants droit des informations visées à l'article L. 1110-4 du CSP. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir s'il résulte de