N°432985
ECLI:FR:CECHR:2020:432985.20200909 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
09
septembre
2020
Vu la procédure suivante :M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1703250 du 29 août 2017, la présidente de la sixième chambre de ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17LY03756 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. et Mme B... la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine de l'année 2014, réformé en conséquence l'ordonnance de la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les contribuable.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2019 et 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1703250 du 29 août 2017, la présidente de la sixième chambre de ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17LY03756 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. et Mme B... la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine de l'année 2014, réformé en conséquence l'ordonnance de la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les contribuable.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2019 et 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre