N°426859
ECLI:FR:CECHR:2020:426859.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Vincent Daumas, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
21
septembre
2020
Vu la procédure suivante :La commune de Bois-Guillaume a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de ramener la somme attribuée à la commune au titre de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2014 au montant de 1 327 081 euros, d'autre part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le préfet a fixé le reversement dû en conséquence par la commune au montant de 493 000 euros et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser cette somme en réparation du dommage subi. Par un jugement n° 1500401 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions et condamné l'Etat à verser à la commune de Bois-Guillaume une somme de 493 000 euros en réparation du dommage subi.Par un arrêt n° 16DA01664, 17DA01928 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a joint l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement et la demande présentée par la commune de Bois-Guillaume, sur le fondement des articles L. 911-4 et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La commune de Bois-Guillaume a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de ramener la somme attribuée à la commune au titre de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2014 au montant de 1 327 081 euros, d'autre part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le préfet a fixé le reversement dû en conséquence par la commune au montant de 493 000 euros et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser cette somme en réparation du dommage subi. Par un jugement n° 1500401 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions et condamné l'Etat à verser à la commune de Bois-Guillaume une somme de 493 000 euros en réparation du dommage subi.Par un arrêt n° 16DA01664, 17DA01928 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a joint l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement et la demande présentée par la commune de Bois-Guillaume, sur le fondement des articles L. 911-4 et